Conditions générales



Article 1 - Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de l'entreprise

Text-online - siret : 520 561 192 00011

Article 2 - Lieu et tarifs

Nos prestations sont réalisées dans nos locaux.
Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations demandées par le client feront l'objet d'un devis établi par
Text-Online et valable un mois. Les frais de livraison engagés par Text-Online seront facturés au client.
Les tarifs sont indiqués en € et en HT : TVA non applicable (article 293-B du Code Général des Impôts).

Article 3 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Article 4 - Modalité de paiement


Un acompte de 30% du montant total sera demandé à l'acceptation du devis pour toute prestation supérieure à 150€. Le solde devra être versé à réception de la facture définitive. Les règlements s'effectueront en liquide, chèque ou virement bancaire.


Article 5 - Retard de paiement


En cas de défaut de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à
Text-Online une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal fixé par le décret n°2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal Officiel du 11 février 2009) à 3.79% pour l'année 2009, soit 11.37% .
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


Article 6 - Disponibilité

Text-Online effectue ses prestations selon la demande du client et éventuellement selon les précisions apportées sur le devis.


Article 7 - Garantie


Pour l'accomplissement des prestations, Text-Online s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art, tant par la rapidité d'action, la présentation que par le résultat.
Text-Online conserve la propriété de la prestation jusqu'à paiement intégral de la facture.


Article 8 - Délai de livraison


Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à:
* allocation de dommages et intérêts,
* annulation de la commande.


Article 9 - Confidentialité


Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiel les données, informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.


Article 10 - Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de Text-Online toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Les supports fournis par le client devront être convenables: support lisible, audible.


Article 11 - Responsabilité

Text-Online
mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Text-Online n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.


Article 12 - Traitement des données à caractère personnel


Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Text-Online par courrier ou mail.


Article 13 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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